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Aide à mourir, soins palliatifs, droit des patients… Après des mois de délibérations, le projet de loi sur la fin de vie était présenté ce mercredi en Conseil des ministres par Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités. L’examen de ce texte débutera le 27 mai à l’Assemblée nationale. Voici un aperçu des principaux points.
L’accès à une aide à mourir sous conditions strictes
La principale nouveauté du projet de loi réside dans l’introduction en France de l’aide à mourir, sous la forme d’un suicide assisté, voire, dans des circonstances exceptionnelles, d’une euthanasie.
Pour accéder à cette “aide à mourir”, le patient devra impérativement :
- « Être âgé d’au moins 18 ans »
- « Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France »
- « Être atteinte d’une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme »
- « Présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas ou a choisi d’arrêter de recevoir des traitements »
- « Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.
Ce soin ultime sera gratuit pour les patients et ne pourra pas entraîner de dépassement d’honoraires.
La validation obligatoire du médecin
Le parcours débute par une demande auprès d’un médecin. Ce dernier devra informer le patient sur la procédure, les autres options disponibles, et la possibilité de retirer sa demande à tout moment. Il se chargera également de lui proposer de bénéficier des soins palliatifs et de s’assurer de l’accès à ces derniers.
Sous quinze jours, le médecin évaluera si le patient remplit les critères requis, en consultant d’autres professionnels de santé. En cas de refus, le demandeur peut contester la décision devant la justice. Dans le cas contraire, le patient devra respecter un délai de réflexion de deux jours avant de confirmer sa demande. Une substance létale lui sera alors prescrite et devra être retirée à la pharmacie par un professionnel de santé.
La date et le lieu de l’acte seront décidés en concertation entre le soignant et le demandeur. Si l’aide à mourir est prévue plus de trois mois après l’approbation, une nouvelle évaluation de la demande est requise pour vérifier qu’elle est toujours libre et éclairée.
Après une dernière confirmation de la volonté du patient, l’aide à mourir peut être effectuée en présence de ses proches si tel est son souhait. Le professionnel de santé installe le dispositif et supervise l’acte. Dans le cas où le patient est physiquement incapable d’effectuer le geste lui-même, un soignant ou une personne volontaire désignée par le patient peut le faire à sa place.
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La mise en place de contrôle de l’aide à mourir pour éviter les dérives
Le projet de loi prévoit la création d’une « commission d’évaluation et de contrôle » sous l’égide du ministère de la Santé pour superviser le dispositif. Chaque professionnel impliqué dans l’accompagnement d’un patient devra transmettre les documents relatifs au processus. Cette commission aura pour mission de vérifier la conformité de chaque étape de l’aide à mourir.
En cas de suspicion de crime ou de délit, la commission devra saisir la justice. Elle devra également présenter un rapport annuel au gouvernement et au Parlement, incluant des recommandations pour adapter le dispositif.
Une nouvelle approche : les « soins d’accompagnement »
Le projet gouvernemental remplace l’article de loi sur les soins palliatifs pour proposer une notion plus complète : les « soins d’accompagnement« . Ces derniers visent à assurer une prise en charge globale du patient, préservant sa dignité, sa qualité de vie et son bien-être.
Ses soins prendront en compte non seulement les besoins physiques, comme la gestion de la douleur, mais aussi les besoins psychologiques et sociaux. Ils débuteront dès l’annonce d’une maladie grave, avec la mise en place d’un plan personnalisé d’accompagnement, permettant au patient d’exprimer ses besoins et préférences pour une prise en charge adaptée.
La création de maisons d’accompagnement pour la fin de vie
Le texte dévoile également une nouvelle catégorie d’établissements médico-sociaux : les « maisons d’accompagnement ». Elles seront destinées à accueillir et prendre en charge les personnes en fin de vie et leurs proches.
Inspirées en partie par la Maison Astrolabe inaugurée l’an dernier dans le Tarn, ces structures de petite taille visent à combler le fossé qui peut exister entre le domicile et l’hôpital.
Le gouvernement prévoit qu’au moins une maison de ce type soit présente dans chaque département d’ici à 2034.
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