Congés décès : conditions et modèle de lettre

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Dans le cadre du décès d’un proche, la loi a mis en place le principe des congés extraordinaires. Elle s’appuie sur le fait que la perte d’un être proche peut vous placer dans la position d’un soutien familial et vous donnera, sans doute, des responsabilités dans les préparatifs des obsèques, les nombreuses démarches administratives ou dans la prise en charge des personnes qui vous entourent. C’est la raison pour laquelle le congé suite à un décès est accordé à tout salarié d’une entreprise, quelle que soit son ancienneté ou son secteur d’activité. Depuis le 1er avril 2016, la loi prévoit également une augmentation du nombre de jours de congés exceptionnels en cas de décès d’un membre de sa famille. Ce droit est défini par l’article L.3142-1 et 2 du Code du travail. Un article dont il faut se souvenir et citer sur la demande de congés. 

Combien de jours ai-je droit dans le cadre d’un congé pour décès ?

La loi N°2016-1088 du 8 août 2016 mentionne un certain nombre de jours de repos pour plusieurs cas de figure :

  • Le décès d’un conjoint, qu’il soit marié ou pacsé, ouvre la voie à trois jours de repos.
  • Pour une mère, un père, une belle-mère ou un beau-père, un frère ou une sœur, il s’agira de trois jours.

Jours de congés pour le décès d’un grand-parent, d’un beau-frère…

Pour les autres membres de la famille : la convention collective ou un accord applicable dans l’entreprise peut prévoir un congé : 1 jour en cas de décès d’un grand-parent, d’un beau-frère ou d’une belle-sœur par exemple. Renseignez-vous auprès du service des Ressources Humaines pour connaître vos droits.

Notez également que toutes les conventions collectives n’offrent pas des droits similaires. Si ces droits sont à votre détriment, c’est la loi française qui doit être prise en compte et non les règlements internes. Les congés exceptionnels pour cause de décès ne peuvent en aucun cas être soustrait de votre paie. Ils sont comptés comme des jours travaillés. En revanche, ils seront pris en compte dans le calcul de vos congés à venir. En cas de nécessité, ces jours de congés exceptionnels peuvent tout à fait être complétés par l’ajout de jours de repos classiques.

Spécificités du congé suite au décès d’un enfant

Dans le cas du décès d’un enfant, le salarié a le droit à un congé de 5 jours ouvrables ou plus selon la convention collective de l’entreprise.

Depuis le 1er juillet 2020, le salarié a droit à un congé de 7 jours ouvrables dans ces conditions :

  • Enfant âgé de moins de 25 ans
  • Personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié
  • Enfant, quel que soit son âge, s’il était lui-même parent

Il a également le droit de bénéficier du congé de deuil.

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Perte d’un enfant : pensez aussi au congé de deuil

Dans le cas du décès d’un enfant âgé de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à la charge du salarié, celui-ci à le droit à un congé de deuil, depuis juillet 2020, qui complète le congé pour évènement familial. D’une durée de 8 jours ouvrables, il peut être fractionné sur plusieurs périodes d’une durée minimale d’un jour (2 périodes maximum pour les salariés et 3 périodes pour les demandeurs d’emploi, les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles). Le salarié a un an à compter du décès pour prendre ce congé.

Congé suite à un décès : exemple de courrier

Vous devez transmettre un courrier écrit ou remis en main propre à votre employeur ou votre responsable des ressources humaines. Ce courrier doit faire état d’une demande de congés pour événement familial. Cette lettre doit être accompagnée d’un acte de décès. En outre, vous devez justifier du lien de parenté qui vous lie au défunt, de la date du décès, du rappel des textes de lois mentionnés plus haut et les dates de début et fin de congé.

Exemple

Nom & Prénom du demandeur

Adresse

Nom de l’employeur

Adresse

Date

Objet : demande de congé pour événement familial

(Madame/Monsieur),

Je vous informe que (statut du défunt) est décédé le (date du décès) et son enterrement est prévu le (date des obsèques).

Par conséquent, je souhaite bénéficier du congé pour événement familial prévu par l’article L3142-1 du Code du travail. Ce congé commencera le (préciser la date du début du congé) et il se terminera le (préciser la fin du congé).

En vous remerciant,

Je vous prie d’agréer, (Madame/Monsieur), mes salutations distinguées.

Signature

Pour télécharger ce modèle de demande de congé suite à un décès en version Word, cliquez ici.