Congé suite à un décès, quels sont vos droits ?

Perdre un proche est toujours une épreuve douloureuse. Quand, en plus du décès, les contraintes économiques et professionnelles viennent compliquer la donne, la période risque d'être difficile. Heureusement, la loi française prévoit des droits spécifiques aux personnes vivant ce genre de situations.
conge-decesCrédits : Shutterstock

Dans le cadre du décès d’un proche, la loi a mis en place le principe des congés extraordinaires. Elle s’appuie sur le fait que la perte d’un être proche peut vous placer dans la position d’un soutien familial et vous donnera, sans doute, des responsabilités dans les préparatifs des obsèques, les nombreuses démarches administratives ou dans la prise en charge des personnes qui vous entourent. C’est la raison pour laquelle le congé suite à un décès est accordé à tout salarié d’une entreprise, quelle que soit son ancienneté ou son secteur d’activité. Depuis le 1er avril 2016, la loi prévoit également une augmentation du nombre de jours de congés exceptionnels en cas de décès d’un membre de sa famille. Ce droit est défini par l’article L.3142-1 et 2 du Code du travail. Un article dont il faut se souvenir et citer sur la demande de congés

Congés décès, à quoi ai-je droit ?

La loi N°2016-1088 du 8 août 2016 mentionne un certain nombre de jours de repos pour plusieurs cas de figure :

  • Le décès d’un conjoint, qu’il soit marié ou pacsé, ouvre la voie à trois jours de repos.
  • Pour la perte d’un enfant, vous aurez le droit à cinq jours de congé.
  • Pour une mère, un père, une belle-mère ou un beau-père, un frère ou une sœur, il s’agira de trois jours.
  • Pour les autres membres de la famille : la convention collective ou un accord applicable dans l’entreprise peut prévoir un congé : 1 jour en cas de décès d’un grand-parent, d’un beau-frère ou d’une belle-sœur par exemple. Renseignez-vous auprès du service des Ressources Humaines pour connaître vos droits.

A lire : le billet de Hélène Romano sur la nécessité de mettre en place un congé de deuil

Notez également que toutes les conventions collectives n’offrent pas des droits similaires. Si ces droits sont à votre détriment, c’est la loi française qui doit être prise en compte et non les règlements internes. Les congés exceptionnels pour cause de décès ne peuvent en aucun cas être soustrait de votre paie. Ils sont comptés comme des jours travaillés. En revanche, ils seront pris en compte dans le calcul de vos congés à venir. En cas de nécessité, ces jours de congés exceptionnels peuvent tout à fait être complétés par l’ajout de jours de repos classiques.

Comment les obtenir ?

Vous devez transmettre un courrier écrit ou remis en main propre à votre employeur ou votre responsable des ressources humaines. Ce courrier doit faire état d’une demande de congés pour événement familial. Cette lettre doit être accompagnée d’un acte de décès. En outre, vous devez justifier du lien de parenté qui vous lie au défunt, de la date du décès, du rappel des textes de lois mentionnés plus haut et les dates de début et fin de congé.

 

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