Renonciation succession : ce qu’il faut savoir et la démarche à suivre

À la suite d’un décès, il est possible que vous souhaitiez opter pour une renonciation à la succession. Plusieurs raisons peuvent vous amener à refuser une succession : une volonté de rupture avec le défunt, vous souhaitez privilégier d’autres héritiers, ou échapper à des dettes. Dans la plupart des cas vous n’avez pas à justifier vos motivations.

Comment renoncer à une succession ?

En cas de dettes, les créanciers peuvent forcer un héritier à accepter la succession ou à opter pour la renonciation dans les quatre mois qui suivent le décès. Dans le cas contraire, l’héritier a jusqu’à 10 ans après le décès pour renoncer à une succession, si aucun héritier n’a accepté la succession entre-temps.

Pour renoncer à une succession les démarches sont simples et généralement rapides. Celles-ci doivent être faites auprès du tribunal de grande instance le plus proche du domicile du défunt.

Qui informer de votre renonciation ?

Pour faire connaître votre décision, trois voies possibles :

• Vous rendre en personne au tribunal de grande instance.
• Procéder à la renonciation par courrier en imprimant le formulaire dédié et en l’envoyant par voie postale au tribunal de grande instance concerné.
• Refuser la succession sous la supervision d’un notaire. Une démarche plus onéreuse, mais censée vous éviter toute complication ou oubli administratif.

Renoncer à la succession lorsque celle-ci est porteuse de dettes

Il est possible de refuser une succession au motif que celle-ci est porteuse de dettes. En cas de refus, la succession pèse sur les autres héritiers.

Attention, soyez vigilant à ne faire aucune action dite « de disposition », comme par exemple vendre un bien appartenant au défunt avant d’avoir pris votre décision finale. Un acte de ce type équivaut à l’acceptation de la succession.

En France, il est à noter que si un parent refuse un héritage, celui-ci est transféré à ses enfants. Si les enfants sont majeurs, ils peuvent alors décider eux même d’accepter ou non la succession. Si les enfants sont mineurs, il est important de mener pour eux les démarches de refus de la succession afin d’éviter qu’ils héritent de ces dettes à leur majorité. Les démarches nécessaires au refus d’une succession pour un mineur sont également à mener auprès du tribunal de grande instance en charge de la zone géographique de domiciliation du défunt. Ces démarches sont plus longues que pour un individu majeur car elles visent à vérifier qu’elles sont effectuées dans l’intérêt de l’enfant.

À savoir : Opter pour la renonciation à un héritage n’implique pas de renoncer également à l’assurance vie du défunt. Vous pouvez toucher les bénéfices d’une assurance vie même si vous avez renoncé à l’héritage.

Renonciation succession : qui paye les dettes si les héritiers refusent la succession ?

Les héritiers (directs ou désignés par le testament) qui acceptent la succession se partagent les bénéfices de l’héritage. Néanmoins, si l’ensemble des héritiers refusent la succession, il est nécessaire de mandater le Domaine, un service étatique dédié aux successions vacantes. Si le refus de succession concerne la présence de dettes, celles-ci ne seront tout simplement pas remboursées. La seule exception est la participation aux frais d’obsèques, qui eux, ne peuvent rester impayés.

Découverte tardive d’une dette en cas d’acceptation d’un testament : que faire ?

Il est possible de saisir la justice pour mener une action de décharge successorale si une dette est découverte a posteriori de l’acceptation de l’héritage.

Pour mener à bien cette action, trois conditions :

• L’héritier doit prouver sa méconnaissance de la dette en question.
• L’héritier doit prouver que cette dette diminue de façon conséquente le patrimoine reçu.
• La demande de décharge successorale doit être demandée au maximum cinq mois après la découverte de la dette cachée. Au-delà de ce délai, la demande ne sera plus prise en compte.

Renonciation succession : quelles autres solutions avant de renoncer ?

S’il n’est pas certain que la succession à venir est porteuse de dettes, il est possible de l’accepter sous condition d’actif net. Dans ce cas, le testamentaire reste héritier. Un notaire évalue les biens du défunt. Par la suite, deux cas de figure se présentent :

• En cas d’actif positif, l’héritier reçoit l’argent de la succession.
• En cas de constatation de dettes, l’héritier ne reçoit rien, mais n’a pas à rembourser les dettes constatées.

Cette démarche permet de vérifier l’état réel des actifs du défunt, sans mauvaise surprise. Pour y recourir, l’héritier doit remplir un formulaire officiel, et l’adresser au greffe du tribunal judiciaire de la zone géographique du défunt. L’acceptation sous condition d’actif net à l’avantage de protéger les légataires d’un héritage empoisonné, mais il est à noter que cette procédure nécessite l’intervention de professionnels du droit, et engendrera donc des frais. 

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