Version en vigueur au 27 avril 2026
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
- Happy End, société immatriculée sous le numéro SIRET 891 540 841 00014, dont le siège est situé 1 rue Gabriel Laumain, 75010 Paris, déclarée en tant qu’organisme de formation sous le numéro 11756382975 auprès du préfet de la région Île-de-France (ci-après « Happy End » ou « l’Organisme »),
- et toute personne physique majeure achetant une formation e-learning sur le site happyend.life à titre personnel ou dans le cadre de son activité professionnelle indépendante (ci-après le « Client » ou l’« Apprenant »).
Les offres d’achat en ligne sont réservées aux particuliers et aux professionnels indépendants se formant à titre individuel (thérapeutes, psychologues, professionnels de santé en exercice libéral, auto-entrepreneurs, professions libérales).
Toute personne morale (entreprise, association, établissement public, collectivité) souhaitant former un ou plusieurs salariés, ainsi que tout achat dont le règlement est pris en charge par un tiers (employeur, OPCO, France Travail, CPF), doit prendre contact préalablement avec Happy End à l’adresse maformation@happyend.life pour connaître les conditions commerciales spécifiques, obtenir un devis et signer une convention de formation professionnelle adaptée.
Happy End se réserve le droit d’annuler toute commande passée en ligne dans un cadre non conforme aux présentes dispositions, et de procéder au remboursement intégral du Client.
Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant validation de sa commande.
Happy End se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 – Description des formations
Happy End commercialise des formations e-learning portant sur les différents types de deuil et leur accompagnement. Le catalogue comprend notamment :
- Le deuil, son processus et son impact
- Le deuil périnatal
- Le deuil chez l’enfant
- Le deuil chez l’adolescent
- Le deuil blanc
- Le deuil animalier
Chaque formation est proposée à l’unité, en offre duo ou dans le cadre du parcours complet « Le deuil dans tous ses états ». Le contenu détaillé (vidéos, fiches pédagogiques, quiz, ressources) est décrit sur la page produit correspondante au moment de l’achat.
Happy End se réserve le droit de modifier le contenu des formations pour en améliorer la qualité, sans que ces modifications ne puissent ouvrir droit à indemnité ou remboursement.
Article 3 – Public et prérequis
Les formations s’adressent aux thérapeutes, professionnels de santé, professionnels du funéraire, professionnels de la petite enfance et de l’éducation, ressources humaines, managers, et plus généralement à toute personne désireuse de se former au deuil.
Aucun prérequis n’est exigé pour suivre les formations e-learning.
Les formations ne constituent ni un diplôme d’État, ni une certification professionnelle inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). Elles délivrent une attestation de formation.
Article 4 – Commande et formation du contrat
La commande est passée en ligne sur le site happyend.life. Le Client sélectionne la ou les formations souhaitées, renseigne ses informations de facturation et procède au paiement.
Lors de la commande, le Client atteste acheter la formation à titre individuel (à titre personnel ou pour son propre exercice professionnel indépendant) et confirme que le règlement n’est pas pris en charge par un tiers (employeur, OPCO, France Travail, CPF). À défaut, il est tenu de contacter au préalable maformation@happyend.life pour bénéficier des conditions adaptées.
Le contrat est formé dès validation du paiement et envoi par Happy End d’un courriel de confirmation contenant la facture et les modalités d’accès à la formation.
Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées lors de la commande. Happy End ne saurait être tenue responsable d’un défaut d’accès résultant d’informations erronées.
Article 5 – Tarifs et modalités de paiement
5.1 Tarifs
Les tarifs des formations sont indiqués en euros, exonérés de TVA en application de l’article 261.4.4°a du Code Général des Impôts.
Tarifs en vigueur :
- Formation à l’unité : 69 € TTC
- Offre duo (Module 1 + une formation au choix) : 95 € TTC
- Parcours complet – autofinancement : 295 € TTC
Happy End se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les formations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
5.2 Modalités de paiement
Le paiement s’effectue intégralement à la commande, par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripy. Aucun accès à la formation n’est délivré avant encaissement du règlement.
Les achats en ligne via le site happyend.life sont uniquement destinés au paiement à titre personnel. Toute prise en charge par un OPCO, France Travail, un employeur ou tout autre financeur tiers fait l’objet d’une procédure distincte avec signature d’une convention de formation professionnelle. Le Client concerné doit prendre contact avec Happy End à l’adresse maformation@happyend.life avant tout paiement.
5.3 Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, Happy End se réserve le droit de suspendre l’accès à la formation et d’engager toute action de recouvrement. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
Article 6 – Accès à la formation
6.1 Modalités d’accès
L’accès à la formation est délivré par email dans un délai maximum de 24 heures ouvrées suivant la confirmation du paiement. Le Client reçoit un identifiant et un mot de passe personnels lui permettant de se connecter à la plateforme de formation.
6.2 Durée d’accès
L’accès à la formation est ouvert pour une durée de trois (3) ans à compter de la date d’achat. À l’expiration de cette période, l’accès est automatiquement clôturé sans qu’aucun remboursement ne puisse être réclamé, y compris en cas de non-consultation totale ou partielle des contenus.
6.3 Conditions techniques
L’accès aux formations nécessite une connexion internet stable, un navigateur web à jour et un équipement compatible (ordinateur, tablette ou smartphone). Happy End ne saurait être tenue responsable des difficultés d’accès liées à l’équipement, à la connexion ou à l’environnement informatique du Client.
6.4 Caractère personnel de l’accès
Les identifiants de connexion sont strictement personnels. Toute communication, partage ou cession des identifiants à un tiers est formellement interdit et entraînera la suspension immédiate de l’accès, sans remboursement, sans préjudice de toute action en réparation.
Article 7 – Droit de rétractation
7.1 Principe (consommateurs)
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
7.2 Consentement exprès à l’exécution immédiate et renonciation au droit de rétractation
L’exécution du contrat est réputée avoir commencé à compter du premier accès effectif du Client à un contenu de la formation (visionnage d’une vidéo, téléchargement d’une fiche pédagogique, réalisation d’un quiz, ou tout autre acte d’exécution).
La seule délivrance des identifiants de connexion ne constitue pas un début d’exécution. Tant que le Client n’a consulté aucun contenu, il conserve la faculté d’exercer son droit de rétractation dans le délai de quatorze jours prévu à l’article 7.1.
À compter du premier accès à un contenu, la commande devient ferme et définitive et aucun remboursement ne pourra être réclamé.
7.3 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Le Client qui n’a pas commencé la formation peut exercer son droit de rétractation dans le délai de quatorze jours en adressant sa demande par courriel à maformation@happyend.life ou par courrier à Happy End, 1 rue Gabriel Laumain, 75010 Paris.
Le remboursement intervient dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la demande, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Les accès sont désactivés à réception de la demande.
Article 8 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus mis à disposition dans le cadre des formations (vidéos, supports écrits, fiches pédagogiques, quiz, documents ressources, illustrations, marques, logos, et tout autre élément) est la propriété exclusive de Happy End ou de ses partenaires (notamment les formatrices intervenantes).
Ces contenus sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle, notamment au titre du droit d’auteur. La commande d’une formation confère au Client un droit d’accès et de visionnage strictement personnel, non exclusif et incessible, pour la durée d’accès prévue à l’article 6.2.
Sont strictement interdits, sauf autorisation écrite préalable de Happy End :
- la reproduction totale ou partielle des contenus, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit,
- l’enregistrement, la captation, la copie d’écran ou le téléchargement des vidéos,
- la diffusion, la transmission, la mise à disposition ou le partage des contenus à des tiers,
- l’utilisation des contenus à des fins commerciales, pédagogiques ou de formation auprès de tiers,
- l’extraction, la modification, la traduction ou l’adaptation des contenus.
Toute violation des présentes dispositions constitue un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, exposant son auteur à des sanctions civiles et pénales pouvant atteindre 300 000 € d’amende et trois ans d’emprisonnement.
Happy End se réserve le droit d’engager toute action judiciaire qu’elle jugera nécessaire pour faire cesser et réparer toute atteinte à ses droits, et de suspendre immédiatement l’accès du Client en cas de violation présumée, sans remboursement.
Article 9 – Limitation de responsabilité
9.1 Nature des formations
Les formations Happy End ont une vocation pédagogique et informative. Elles visent à transmettre des connaissances théoriques et des outils d’accompagnement sur les différents types de deuil.
Elles ne constituent en aucun cas :
- un acte de soin, de diagnostic ou de traitement médical ou psychologique,
- une consultation thérapeutique individuelle,
- un substitut à un suivi par un professionnel de santé qualifié.
9.2 Public concerné
Les formations abordent des thématiques sensibles (mort, deuil, perte d’un proche, deuil périnatal, deuil d’un enfant). Le Client reconnaît être informé de la nature des contenus et déclare être en mesure d’y accéder en pleine conscience.
Il appartient au Client en situation de fragilité personnelle ou de deuil récent d’évaluer l’opportunité de suivre la formation et, si nécessaire, de se faire accompagner par un professionnel.
Happy End recommande à toute personne directement concernée par un deuil de se rapprocher au préalable d’un professionnel de santé.
9.3 Étendue de la responsabilité
Happy End s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses prestations. Sa responsabilité est limitée à une obligation de moyens.
Happy End ne saurait être tenue responsable :
- des conséquences psychologiques, émotionnelles ou physiques résultant du visionnage des contenus,
- de l’usage que le Client fait des connaissances acquises, notamment dans le cadre d’un accompagnement de tiers,
- des dommages directs ou indirects subis par les personnes accompagnées par le Client,
- des interruptions d’accès liées à des opérations de maintenance, à un cas de force majeure ou à un fait imputable à un tiers (hébergeur, opérateur télécom),
- des pertes de données, de chiffre d’affaires ou de clientèle subies par le Client.
En tout état de cause, et sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de Happy End est plafonnée au montant effectivement payé par le Client au titre de la formation concernée.
9.4 Usage professionnel
Le Client professionnel utilisant les contenus dans le cadre de sa pratique d’accompagnement demeure seul responsable de ses actes professionnels, du respect de son cadre déontologique et des conséquences de son intervention auprès des personnes qu’il accompagne.
Article 10 – Données personnelles
Les données personnelles collectées par Happy End sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les données sont collectées aux fins de gestion de la commande, d’accès à la formation, de facturation, de respect des obligations légales liées à l’activité d’organisme de formation et, sous réserve du consentement du Client, d’envoi d’informations commerciales.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition sur ses données. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse rgpd@happyend.life.
La politique de confidentialité complète est accessible sur le site happyend.life.
Article 11 – Service client et réclamations
Pour toute question relative à une commande ou à une formation, le Client peut contacter Happy End :
- Pour une question technique (connexion, lecture des modules) : sebastien@happyend.life
- Pour une question comptable (facture, convention, financement) : comptabilité@happyend.life
- Pour une question sur le contenu de la formation : maformation@happyend.life
Pour toute question liée à une situation de handicap nécessitant un aménagement, le Client est invité à prendre contact avant la commande.
Article 12 – Force majeure
Aucune des parties ne sera tenue responsable de l’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.
Article 13 – Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et portée.
Article 14 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation sera soumis, à défaut de résolution amiable, aux tribunaux compétents de Paris, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
Article 15 – Acceptation
La validation de la commande emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir lu et compris les présentes CGV avant de procéder au paiement.
