Certificat de décès : et si bientôt les internes et retraités pouvaient en délivrer !

Le 26 mars dernier, les députés se sont mis d'accord pour autoriser le recours aux internes et aux médecins retraités pour rédiger les certificats de décès. Cette proposition va être examinée par le sénat à la mi-mai.
certificat de décèsCrédit : Helloquence sur Unsplash

Face à la pénurie de praticiens pour établir des certificats de décès, les députés se sont mis d’accord pour autoriser le recours aux internes (sous conditions ) et aux médecins retraités. Cette proposition, avancée par le groupe LREM lors de l’examen du projet de loi de santé, vise à pallier le manque de médecins dans des zones affectées « par la raréfaction de la ressource médicale ». Cependant, l’Assemblée Nationale s’est opposée à élargir la rédaction de certificats de décès aux infirmiers. Agnès Buzyn, Ministre des Solidarités et de la Santé, a pris la parole sur le sujet, en insistant sur le fait que : « On ne peut pas déclasser le certificat de décès, il doit rester un acte médical. » 

Les médecins retraités inscrits à l’Ordre département et volontaires pour établir des certificats de décès, « seront rémunérés pour cet acte «  et bénéficieront d’une exonération de cotisations sociales dans la limite d’un plafond fixé à 40.000 euros de revenus. Quant aux internes, la mesure propose que, durant la deuxième phase du troisième cycle (dite d’approfondissement), ils puissent certifier un décès, suite à une validation par le maître de stage, et après l’autorisation du Conseil national de l’Ordre. 

Une proposition qui divise…

Ces nouvelles mesures sont loin de faire l’unanimité. Pour Ericka Bareigts, membre du Parti socialiste, s’est dite « très insatisfaite de cette proposition  » , remettant en question le fait que des médecins retraités soient disponibles « à pas d’heure, du jour comme de la nuit (…) alors qu’ils sont à la retraite «  . Le communiste Sébastien Jumel quant à lui, a soumis une proposition qui consiste à autoriser les maires à « réquisitionner  »  des praticiens dans les zones concernées par le manque de médecins. Idée jugée « intéressante «  par Agnès Buzyn , qui a assuré qu’elle ferait en sorte que cette proposition passe au Sénat. 

Certificat de décès : des délais inacceptables 

L’un des problèmes soulevés dans l’exposé sommaire de l’amendement,  c’est le fait que depuis des années, «  la rédaction des certificats de décès se heurte à un nombre croissant de difficultés techniques et administratives aggravées par la raréfaction de la ressource médicale. Dans certaines zones notamment, des délais d’attente « intolérables «  sont observés avant l’obtention du certificat de décès. «  ll arrive qu’aucun médecin ne se  déplace dans les 24 heures suivant le décès, laissant les familles dans des situations qui ne sont pas acceptables, notamment sur le plan humain , «   avance encore l’exposé des motifs de l’amendement.

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