Conditions générales d’utilisation

Définitions

En complément des termes définis dans d’autres parties des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU»), les définitions suivantes s’appliquent à l’intégralité des clauses, sauf mention contraire :

Service : désigne le service proposé par la Société sur son Site, à savoir espace d’informations en ligne sur l’accompagnement et les services liés à la fin de vie, la mort, le deuil ;

Société : désigne l’association Happy End, dont le siège social est situé 1 rue Gabriel Laumain, 75010 Paris ;

Site : désigne le ou les sites Internet étant la propriété de la Société et notamment https://www.happyend.life/

Utilisateur(s) : désigne toute personne physique accédant, visitant, naviguant et/ou utilisant le Site et/ou ses applications mobiles et tablettes, à des fins personnelles, de manière occasionnelle ou habituelle ;

Partenaire : désigne toute entité, personnes physiques ou morales, référencées par la Société sur son site via un annuaire, afin de pouvoir faire connaître aux Utilisitateur(s) du Site les services qu’il propose, notamment en matière d’accompagnement lié à la fin de vie ;

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

1. https://www.happyend.life/ est un site Internet original qui a pour objet d’informer ses Utilisateurs sur l’ensemble des problématiques liées à la fin de vie, la mort, le deuil : services d’accompagnements ; services d’aide à l’anticipation et la préparation de la fin de vie ; services d’organisations d’obsèques notamment. Le Site édite et regroupe en particulier des articles d’informations générales sur la fin de vie. Le Site peut proposer d’autres services annexes aux particuliers, tels que l’organisation d’évènements et de rencontres ponctuelles entre ses Utilisateurs (à travers notamment « les Apéros de la Mort »). En outre, HappyEnd est une agence de conseil et de production de contenu pour les entreprises.

Enfin, le Site propose de référencer des Partenaires de la Société : il s’agit d’entités, personnes physiques ou morales, spécialisées dans la délivrance de services liés à la fin de vie. Les Partenaires sont ainsi référencées sur le Site via un annuaire accessible en ligne, classant les Partenaires en fonction de leurs spécificités, activités et zone géographique.

2. L’annuaire de Partenaires référencés sur le Site n’est proposé aux Utilisateurs qu’à titre informatif. En aucun cas la Société n’incite les Utilisateurs du Site à recourir aux services de Partenaires. Surtout, dans l’hypothèse où un contrat serait conclu entre un Utilisateur et un Partenaire référencé sur le Site, il est rappelé que la Société n’est pas partie à ce contrat. En aucun cas, un Utilisateur du Site ne saurait engager la responsabilité de la Société en cas d’exécution ou inexécution d’un service quelconque d’un Partenaire référencé sur le Site, ce que l’Utilisateur du Site reconnaît et accepte expressément.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Les présentes CGU établissent les règles d’utilisation du Site (également dénommé ci-après « pages web ») et des Services proposés par la Société sur le Site. Les CGU en vigueur sont celles qui sont consultables sur le Site au moment effectif de la visite du Site par l’Utilisateur.

Les présentes CGU sont souscrites entre l’Utilisateur et la Société. En utilisant le Site et/ou en ayant recours aux Services accessibles sur le Site, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. Dans le cas contraire, il n’est pas autorisé à utiliser le Site et les Services proposés par la Société.

Article 2 – Objet du Site

Le Site a pour objet d’informer ses utilisateurs sur l’ensemble des problématiques liées à la fin de vie : services d’accompagnements ; services d’aide à l’anticipation et la préparation de la fin de vie ; services d’organisations d’obsèques notamment. Le Site édite et regroupe notamment des articles d’informations générales sur la fin de vie, la mort, le deuil. Le Site peut proposer d’autres services annexes, tels que l’organisation d’évènements et de rencontres ponctuelles entre ses Utilisateurs (à travers notamment « les Apéros de la Mort »).

Le Site propose également de référencer des Partenaires de la Société via un annuaire : il s’agit d’entités, personnes physiques ou morales, spécialisées dans la délivrance de services liés à la fin de vie. Les Partenaires sont ainsi référencées sur le Site via un annuaire accessible en ligne, classant les Partenaires en fonction de leurs spécificités, activités et zone géographique.

Enfin, à titre exceptionnel, l’Utilisateur peut être amené à souscrire des services payants sur le Site, tel que l’achat en ligne du livre édité par Madame Sarah Dumont et des services de coaching délivrés par Madame Dumont. Ces services payants sont expressément régis par les présentes CGU ainsi que par l’article 15 des présentes.

Article 3 – Informations diffusées sur le Site et liens hypertexte

L’Utilisateur peut consulter tout ou partie des informations publiées sur le Site.

La Société attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait que l’ensemble des Informations publiées sur le Site ne sont publiées qu’à titre indicatif et informatif. La Société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de l’utilisation et de l’interprétation de ces informations, de quelque manière que ce soit, faite par les Utilisateurs.

Dans l’hypothèse où des articles publiés sur le Site de la Société comprendraient, des liens ou hyperliens renvoyant vers d’autres sites, y compris le site de Partenaires de la Société, l’Utilisateur accepte et reconnaît que la Société n’est pas responsable de l’existence de tels liens ou hyperliens compris dans les articles publiés sur son Site. Il appartient à chaque Utilisateur de procéder à l’ensemble des vérifications nécessaires et/ou qui lui semblent opportunes avant de décider d’accéder, visiter, naviguer et/ou utiliser ces sites web et mobiles tiers. L’Utilisateur assure et garantit à la Société qu’il ne la tiendra pas pour responsable de l’existence de liens et/ou hyperliens compris dans les Informations publiées sur le Site ni de sa décision, et de toutes les conséquences qu’elle pourrait engendrer, de consulter un (ou plusieurs) lien(s) et/ou hyperlien(s) publié(s) sur le Site. L’Utilisateur assure et garantit à la Société qu’il ne pourra en aucun cas chercher à obtenir la réparation du (ou des) préjudice(s) qu’il subirait, de quelque nature que ce soit, qui ferait suite à la consultation d’un lien ou hyperlien publié sur le Site.

Article 4 – Contenu du Site

La Société n’est pas tenue de vérifier la qualité, la cessibilité, la conformité, l’état général des biens et services proposés par les Partenaires sur son Site, ni la capacité des Utilisateurs à contracter avec des Partenaires.

La Société n’est pas tenue de vérifier la sincérité et la pertinence des informations communiquées par les Partenaires, en particulier s’agissant de leurs compétences réelles ou supposées et de la qualité réelle ou supposée des services qu’ils proposent.

Les informations contenues sur les pages web sont aussi précises que possibles et le Site est périodiquement remis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes.

En particulier, la Société ne garantit aucunement l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité et la qualité des informations fournies à quelque titre que ce soit par les Partenaires.

Article 5 – Responsabilité de la Société

Dans le cadre de tout contrat conclu entre un Partenaire et un Utilisateur du Site par l’intermédiaire de l’annuaire du Site :

La Société exclut toute responsabilité de dommages pouvant résulter des pourparlers préalables au contrat entre un Partenaire et un Utilisateur du Site.

La Société exclut toute responsabilité s’agissant de dommages pouvant résulter de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat conclu entre un Partenaire et un Utilisateur du Site.

La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’une erreur sur la personne ou ses qualités substantielles, ou d’un dol ou de tout autre vice du consentement.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout agissement contraire aux lois qu’un Utilisateur ou un Partenaire pourrait commettre dans le cadre de l’utilisation de son Site et de son Service.

Ces limites de responsabilité s’appliqueront quelques soient les dommages, directs ou indirects ou quelques soient les causes des dommages et ce y compris les dommages subis par des tierces parties.

Article 6 – Responsabilité de l’Utilisateur

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur lequel demeure seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à Internet. Il lui appartient dès lors de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site.

L’Utilisateur déclare comprendre que tous les messages, les commentaires, les fichiers, les images, les photos, les vidéos, les sons et tout autre matériel (ci-avant et ci-après « Contenu ») envoyé, transmis ou relié au Site relèvent de la responsabilité de la personne à l’origine de ce Contenu. Concrètement, l’Utilisateur est responsable de tous les Contenus qu’il télécharge, envoie ou consulte à travers le Site, sans pouvoir rechercher la responsabilité de la Société à cet égard.

Article 7 – Témoignages de l’Utilisateur

Les Utilisateurs pourront inscrire un témoignage relatif à leur expérience avec les Partenaires de la Société. Ce témoignage prendra la forme d’un contenu textuel qui sera publié sur le Site de la Société.

L’Utilisateur prend l’engagement de ne laisser aucun témoignage qui présenterait, de quelque manière que ce soit, un caractère menaçant, injurieux, odieux, raciste, homophobe, contrefaisant, faux, pornographique, violent, offensant, indécent, obsène, agressif ou encore diffamatoire, et/ou, qui d’une manière plus générale contreviendrait aux bonnes mœurs, à la moralité, à la loi et/ou à l’ordre public et sans lien avec la prestations du Partenaire. La Société se réserve le droit de suspendre, de manière temporaire ou définitive, l’accès de l’Utilisateur au Site dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne respecterait pas cet engagement. La Société se réserve également le droit de supprimer tout témoignage qui ne respecterait pas cet engagement.

L’Utilisateur assure et garantit la Société contre toute réclamation, sous quelque forme et nature que ce soit, d’un tiers, d’un autre Utilisateur et/ou d’un Partenaire concernant les témoignages qu’il laisse sur le Site, étant rappelé que l’Utilisateur est réputé être l’auteur du commentaire publié sur le Site.

Article 8 – Propriété intellectuelle

La Société est propriétaire de son Site, du nom de domaine https://www.happyend.life/ et de la marque « Happy End ».

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque du contenu du Site, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et feront l’objet de poursuites judiciaires.

Les bases de données figurant sur le Site sont protégées par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et est sanctionnée toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données.

Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse et en violation des interdictions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.

Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le Site sont la propriété de la Société ou des tiers dont elle a acquis les droits et toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Article 9 – Maintenance et interruption temporaire du Service

La Société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. À ce titre, la Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations du réseau de télécommunication, les Utilisateurs étant informés de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’Internet.

Article 10 – Capacité

Chaque partie atteste et garantit à l’autre partie que pour la durée de validité des présentes CGU, elle possède la capacité, les pouvoirs et autorités requises pour remplir les obligations qui en découlent.

Article 11 – Signature électronique

Le “OK” associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation et à la protection de l’intégralité des messages constituent une signature électronique. Cette signature électronique a valeur, entre les parties, d’une signature manuscrite.

Article 12 – Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

Article 13 – Litiges entre un Utilisateur et un Partenaire

Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre un Utilisateur et un Partenaire référencé sur le Site de la Société, le Partenaire et l’Utilisateur règleront entre eux ce litige, s’engagent l’un et l’autre à ne pas mettre en cause la Société, pour quelque cause que ce soit, dans le cadre du règlement de leur différend, étant rappelé que la Société est un tiers au contrat éventuellement passé entre un Utilisateur du Site et un Partenaire qui y serait référencé.

Article 14 – Engagements de la Société

La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site. Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de la Société et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

La Société ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau et/ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site.

La Société se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation de quelque nature que ce soit.

Article 15 – Disposition spécifique à la vente par la Société du livre « Un enterrement comme je veux » et aux services de coaching de Madame Sarah Dumont

La Société n’est pas un site marchand et ne propose pas à titre onéreux les services des Partenaires référencés sur son Site. Toutefois, l’Utilisateur peut décider de souscrire à deux services payants proposés sur le Site à savoir (i) l’acquisition du livre « Un enterrement comme je veux » et/ou (ii) la souscription de services de coaching délivrées par Madame Sarah Dumont.

Dans cette hypothèse, la personne souscrivant ces services payants (ci-après dénommée « le Client ») est informée des points suivants :

15.1 Zone géographique

La vente en ligne des articles présentés dans le Site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine. Toute expédition en-dehors du territoire français suppose l’acceptation préalable de la Société, étant précisé que des frais supplémentaires pourraient s’appliquer.

15.2 Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement des commandes. Les prix sont valables uniquement pour la France métropolitaine.

Les frais de port, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive des clients.

15.3 Commandes

Les commandes sont effectuées par le Client par via un formulaire en ligne sur le Site.

15.4 Modalités de règlement

Les règlements s’effectuent uniquement par carte bancaire.

15.5 Expédition et délais de livraison

Le Vendeur s’engage à livrer les commandes passées par le Client dans les délais prévus et indiqués au moment de la validation de la commande. Si lesdits articles n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours à compter de la date de livraison prévue lors de la commande, et si ce dépassement n’est pas lié à un cas de force majeure, le Client pourra procéder à la résolution de la vente, en envoyant à courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Happy End, 1 rue Gabriel Laumain, 75010 Les sommes réglées par le Client lui seront alors intégralement remboursées.

Le délai de livraison à titre indicatif pour les clients français est le suivant :

-France : 2 à 5 jours ouvrés

-Union européenne : 3 à 10 jours ouvrés

– Autres : 5 à 20 jours ouvrés

Le Client dispose d’un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date d’expédition de la commande pour signaler la non-réception et demander la résolution de la vente et le remboursement des articles. Passé ce délai, aucune résolution de la vente ne sera acceptée.

Le Client est tenu de vérifier le bon état des articles livrés. Toute anomalie constatée (article manquant, colis endommagé, article cassé…) devra obligatoirement être indiquée au Vendeur dans les 3 jours suivant la réception.

15.6 Rétractation

Les Clients, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au Vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, et sans frais de retour.

Les frais de retour sont supportés par le Client. Le Client sera remboursé intégralement dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours après la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation.

Il est rappelé que conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation,
le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Par conséquent, aucune prestation de coaching ne pourra être remboursée après avoir été exécutée.

Article 16 – Données personnelles

Lors de la navigation sur le Site par un Utilisateur et/ou un Partenaire, la Société recueillera des données nominatives nécessaires à l’exécution des Services. Les données recueillies par la Société peuvent notamment être les suivantes :

  • Identité de l’Utilisateur (en cas de souscription à un service sur le Site) : nom, prénom ou raison sociale, adresse postale, téléphone, mail, moyens de paiement, numéro de carte bleue, etc.
  • Identité du Partenaire (en cas de souscription à un service sur le Site) : raison sociale et informations relatives au siège, et/ou nom, prénom, adresse postale, téléphone, mail, références bancaires, etc.

Les données personnelles ou nominatives collectées sont nécessaires pour l’utilisation des Services proposés sur le Site par la Société ou ses prestataires.

Les données personnelles collectées par la Société ne sont en aucun cas communiquées à des tiers. Elles sont remises volontairement par l’Utilisateur et/ou le Partenaire en acceptant et en souscrivant le Service.

Ces données sont stockées sur un serveur sécurisé appartenant à la Société.

L’ensemble des données recueillies seront traités conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite ” informatique et libertés “, modifiée par le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données (RGPD). L’Utilisateur et le Partenaire disposent de droits d’accès, d’interrogation et d’un droit de rectification de mise à jour, d’effacement de l’ensemble de ses données qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou dont la collecte serait interdite, ainsi qu’un droit d’opposition dans le cadre de l’article 21 du Règlement 2016/679, ou d’opposition à l’utilisation des données à des fins de prospection notamment commerciale, à la limitation du traitement lorsque l’Utilisateur ne s’y est pas opposé.

L’Utilisateur et/ou le Partenaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification relatifs à ses données personnelles.

L’exercice de ce droit doit être effectué auprès de :
– Par courrier à : HappyEnd, 1 rue Gabriel Laumain, 75010 Paris
– Par email à l’adresse contact@happyend.life

Pour toute question complémentaire sur la gestion des données personnelles, l’Utilisateur et/ou le Partenaire est invité à consulter la Politique de Confidentialité des données de la Société : https://www.happyend.life/politique-de-confidentialite/

Article 17 – Modification des Conditions Générales

La Société pourra être amenée à modifier les présentes CGU afin de s’adapter à l’environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Les Utilisateurs sont invités à prendre connaissance des CGU à chaque nouvelle visite du Site.

Article 18 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux français.

Article 19 – Indépendance des clauses

Si l’une ou plusieurs des dispositions des présentes CGU sont ou deviennent intégralement ou partiellement nulles ou sans effet, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La législation en vigueur prend alors effet en lieu et place des dispositions invalidées ou exclues. En outre, dans la mesure où un accord fondé sur l’interprétation contractuelle de l’objectif de la disposition nulle ou sans effet n’est pas prioritaire ou possible, les parties conviendront en remplacement de la disposition invalide d’une disposition valide se rapprochant le plus possible de l’objet économique initial.

Pour toutes questions relatives à conditions générales d’utilisations et de vente, envoyez-nous un message sur contact@happyend.life

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